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Pierre-Luc Vogel succède à Jean Tarrade à la présidence du Conseil supérieur du notariat

Pierre-Luc Vogel succède à Jean Tarrade à la présidence du Conseil supérieur du notariat

Le nouveau président compte poursuivre la modernisation du notariat en accentuant les outils numériques, mais aussi en rendant les actes de vente plus lisibles. Concernant la réforme des professions réglementées, il fait part de ses propositions sur la liberté d’installation et avance quelques réflexions sur le tarif.

Pierre-Luc-Vogel, 59 ans, notaire à Saint-Malo d’une étude comprenant trois associés et 15 collaborateurs, a été élu à la présidence du Conseil supérieur du notariat (CSN) au cours de l’assemblée générale qui s’est déroulé les 21 et 22 octobre 2014 (voir la fiche descriptive sur les membres de son bureau dans le pdf ci-dessous). La conférence de presse qui s’est tenue ce matin a été l’occasion pour lui de faire le point, au-delà de son programme, sur la réforme des professions réglementées.

Programme du nouveau président. Son programme, tout d’abord. Celui-ci prévoit de « revisiter la relation avec le client » et d’« accentuer le notariat numérique ». Avant de rappeler que la profession notariale est très en pointe sur ce sujet, il avance différentes pistes :

  • la mise en place d’un réseau permettant la visio-conférence dans les études, un projet qui serait actuellement en cours
  • poursuivre la dématérialisation avec les services de l’Etat. Si la publicité foncière a déjà été dématérialisée, il s’agit aujourd’hui de faire de même avec les services de l’Etat civil
  • se servir de l’outil internet pour l’anticipation successorale
  • en matière immobilière, mise en place d’un « instrument de mesure du marché », le nouveau président n’ayant pas souhaité en dire davantage
  • concernant les actes de vente, le CSN envisage de travailler sur une approche « plus marketing » pour faire en sorte que l’acte soit plus compréhensible pour le client

Réforme des professions réglementées. Concernant la réforme des professions réglementées, Pierre-Luc Vogel a indiqué que les notaires devaient rester « fortement mobiliser » et que « la concertation avec le gouvernement n’était pas terminée ». Le CSN a d'ailleurs annoncé le lancement d'états généraux du notariat du 10 au 28 novembre prochain dans toute la France pour rencontrer les notaires de France.  Faisant écho au discours d’Emmanuel Macron d’hier devant la mission parlementaire chargée d’avancer des pistes de réflexion sur le projet de loi, Pierre-Luc Vogel s’est tout d’abord félicité que le périmètre d’activité réservé aux notaires ne soit pas touché, et que l’ouverture du capital prévu reste confiné aux professionnels du droit. Le pré-projet de loi qui a « fuité » depuis mardi prévoit également d’ouvrir ce capital aux professionnels  de l’expertise-comptable, un point sur lequel Pierre-Luc Vogel ne se dit pas favorable et sur lequel il ne pense pas que les avocats le soient également.

Liberté d’installation. Dans cette réforme, deux thèmes majeurs vont impacter la profession notariale, à savoir la liberté d’installation et le tarif. Sur le premier sujet, Pierre-Luc Vogel fait part de ses propositions : rendre obligatoire (le CSN proposerait de créer des sanctions disciplinaires et financières) la création de 300 offices sur deux ans, de même que l’accueil de 1.000 nouveaux dans les offices existants (le président parle de « privilégier la piste de l’association sur celle du notariat salarié »). A noter qu’Emmanuel Macron, a indiqué hier, lors de son audition auprès de la mission d’information parlementaire,  que la liberté d’installation qui sera prévue par le projet de loi qui sera présenté mi-décembre « ne saurait être une liberté d’installation absolue parce qu’elle doit préserver le maillage des territoires ». Selon le ministre, le maillage territorial des notaires n’est pas optimal, ce que le président Pierre-Luc Vogel ne conteste pas en indiquant qu’ « il y a effectivement des manques dans les périphéries des villes ainsi qu’en métropole ». L’amélioration du mariallage dépendra du « degrés de libre installation » qui va être instauré, a précisé Emmanuel Macon, ajoutant que « faciliter la libre installation est la meilleure arme contre les déserts juridiques ».

Tarif. S’agissant de l’épineuse question du tarif des notaires, le nouveau représentant des notaires a précisé qu’ « il n’existait pas encore de concertation sur le sujet à la demande d’Emmanuel Macron qui  souhaite attendre la remise du rapport de la haute autorité de la concurrence ». Il indique aussi qu’un rapport intermédiaire de cette autorité a été rendu et que le CSN n’en a pas encore eu communication. Il précise cependant qu’il pourrait être créé un taux faible dans les tranches plus hautes du tarif des actes en matière immobilière, de même qu’une meilleure transparence des prix pourrait être organisée pour mieux distinguer « entre ce qui relève de la rémunération des notaires de ce qui relève de la fiscalité ».

A noter que le pré-projet de loi, qui a fuité ces derniers jours, prévoit un plafond et un plancher pour ces tarifs, autrement dit par Emmanuel Macron « un corridor en terme de prix », qui permettrait aux notaires de fixer eux-mêmes un tarif dans cette fourchette, ceci pour améliorer la concurrence. Interrogé sur le sujet, Pierre-Luc Vogel a répondu : « nous ne sommes pas favorable au corridor tarifaire mais nous ne fermons aucune porte »

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