Fiscalité 

Pas de responsabilité sans information

Le notaire n’est pas responsable de la remise en cause de l’avantage Scellier si son client ne l’en a pas informé
C’est au client d’établir qu’il a donné les informations fiscales et que malgré cela, le notaire a failli à son obligation

Le notaire ne peut voir sa responsabilité délictuelle engagée pour manquement à son obligation de conseil et d’information si son client ne l’a pas informé de ses intentions, notamment fiscales, indique la cour d’appel de Douai dans un arrêt du 19 septembre 2019 (1).