Revenus indéterminés

Pas de pénalité de 40 % sans intention délibérée d'éluder l'impôt

Les juges commettent une erreur de droit s'ils valident la majoration de 40 % sans prouver la mauvaise foi du contribuable
A cela s'ajoute la preuve du caractère insuffisant, inexact ou incomplet des déclarations
Pierre Chiquelin

A la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration fiscale a estimé qu’un couple de ressortissants allemands avait son domicile fiscal en France. De ce fait, les services vérificateurs les ont assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, assorties d’une majoration de 40 % applicable en cas de manquement délibéré, à raison de revenus d’origine indéterminée correspondant à des crédits bancaires non justifiés.

Selon les contribuables, ces crédits sont le rapatriement du produit de la vente des diverses parcelles de bois réalisées en France. Une cession qui justifierait 5 des 7 crédits litigieux inscrits au compte ouvert auprès de la Banque populaire occitane, crédité par des sommes en provenance d’un compte suisse.

Le couple soutient que les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées en ce que leur bonne foi est évidente puisqu’ils ont déclaré en Allemagne leurs revenus professionnels, et que l’essentiel de ces crédits injustifiés provient de transferts de compte à compte et lesdites sommes ont été fiscalisées en Allemagne.

Pour justifier de l’application de la pénalité pour mauvaise foi, l’administration a l’obligation d’établir l’intention du contribuable d’éluder l’impôt. Elle doit également apporter la preuve de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet de ses déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt[1]. D’après Bercy, un faisceau d’indices caractérisait, dans ce dossier, la mauvaise foi des contribuables, à savoir :

- Le volume et le caractère répété des crédits bancaires analysés comme portant sur des revenus d’origine indéterminée, depuis un compte un compte suisse dont le solde n’a pas été justifié

- L’absence de déclaration en France du compte suisse qui alimentait leur compte français

- Le fait que l’avis d’imposition allemand faisait état d’une taxation d’office des revenus non déclarés en Allemagne et que celui-ci indiquait comme domicile leur adresse en France

Déboutés en première instance, le couple a obtenu gain de cause devant le Conseil d’Etat qui a annulé, le 16 mai, l’arrêt d’appel en tant seulement qu’il a statué sur la décharge des pénalités de 40 %[2].

L'affaire faisant l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat a décidé de statuer définitivement sur ce litige[3].

La Haute juridiction a maintenu sa position en concluant « qu’en se bornant à relever le montant des revenus d’origine indéterminée et la fréquence des versements effectués sur le compte bancaire ouvert par les contribuables auprès de la banque française, au cours de l’année en litige, pour en déduire que l’administration établissait leur intention délibérée d’éluder l’impôt, alors que la fréquence de virements d’un compte à un autre compte appartenant aux mêmes contribuable ne saurait, par elle-même, caractériser une telle intention, la cour commet une erreur de droit ».

Dans ces conditions, le couple est fondé à réclamer la décharge de la majoration de 40 %, faute d’élément intentionnel.

 

 

[1] Art. 1729 du CGI

[2] CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 juin 2019, 412536

[3] CAA, 18 mai 2017, n° 16BX03464