Délit d'initié

Pas de cumul des sanctions

La CEDH a jugé que les pouvoirs de l’AMF étaient assimilables à ceux des juridictions pénales
Ainsi une infraction boursière ne peut pas être doublement réprimée sur le plan administratif et pénal
DR, Silvestre Tandeau de Marsac, avocat associé, cabinet FTMS Avocats

Dans une décision rendue le 6 juin 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rappelé que les sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et du tribunal correctionnel étaient alternatives et non pas cumulatives (1). En anticipation de la décision, la France avait réformé, en 2016, son dispositif de répression des abus de marché pour que les délits boursiers ne fassent pas l’objet d’une double condamnation, à la fois pénale et administrative. Dans cette affaire, le requérant, analyste financier, avait réalisé des transactions sur le titre de la société FPR.