Départ en retraite du dirigeant

Pas d’abattement de 500.000 euros pour les libéraux non dirigeants

L’exercice d'une profession libérale dans une société, dont les titres sont cédés, n'est pas assimilé à une fonction de direction pour l’application de l’abattement
Au sein d'une même société libérale, l'associé mandataire social bénéficie de l'abattement fixe tandis que son associé non dirigeant en est privé

Le ministre de l'Economie et des Finances a été interpellé sur le caractère inégalitaire d'une mesure de la loi de finances pour 2018, relative au départ à la retraite des professionnels libéraux exerçant leur activité en société.

Le texte a mis en place un nouvel abattement fixe de 500.000 euros pour les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite[1]. Les conditions d'application de cet abattement sont largement calquées sur celles prévues dans le cadre du précédent dispositif venu à expiration le 31 décembre 2017, et sont codifiées sous l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI).

Toutefois, il apparaît que l'exercice d'une profession libérale dans une société, dont les titres sont cédés, n'est désormais plus assimilé à une fonction de direction, pour l'application de cet abattement. Ainsi, au sein d'une même société d'exercice libéral, l'associé exerçant les fonctions de mandataire social bénéficierait de l'abattement fixe de 500.000 euros, tandis que son associé en serait privé, bien qu'il exerçât sa profession principale au sein de ladite société de manière continue, depuis les cinq années précédant la cession.

En conséquence, cette disposition apparaît inéquitable, dans la mesure où la forme juridique de certaines sociétés d'exercice libéral ne permet pas la nomination de tous les associés en qualité de dirigeants[2].

C'est pourquoi il est demandé au ministre les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation préjudiciable pour les associés d'une structure d'exercice libéral.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2018, gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont imposés à l'impôt sur le revenu, de plein droit, à un taux forfaitaire de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Les contribuables, s'ils y ont intérêt, peuvent opter pour une imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Une option globale et irrévocable.

S'agissant des dirigeants de PME partant à la retraite, les gains nets de cession de valeurs mobilières sont éligibles, le cas échéant, à un abattement fixe de 500.000 euros. Pour bénéficier de cet abattement, le cédant est notamment tenu, d'avoir exercé de manière effective une fonction de direction au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession. Cette condition est applicable aux associés d'une société d'exercice libéral (SEL) comme aux autres cédants.

Jusqu’au 31 décembre 2017, l'exercice d'une fonction de direction n'était pas exigé en cas d'exercice d'une profession libérale dans une SA ou une SARL.

Pour garantir l’égalité de traitement avec les autres professions, la loi de finances pour 2018 permet le bénéfice de cet abattement aux dirigeants de l'ensemble des PME éligibles aux mêmes conditions.

L’iniquité de traitement soulevée par le député Didier Quentin demeure. En fonction de la forme juridique de certaines sociétés d’exercice libéral, certains associés cédants seront privés de l’abattement de 500.000 euros s’ils n’ont pas exercé dans les cinq ans précédant la cession une fonction de direction au sein de la société. Peu importe que la forme juridique de la société n’admette qu’un seul dirigeant répond le ministre.

 

 

[1] Art.8, I-17° de la loi de finances pour 2018

[2] Art. 150-0 D ter, II-2° a) du CGI