Parts sociales démembrées : précisions jurisprudentielles sur le quasi-usufruit

Le droit de jouissance de l’usufruitier de parts sociales démembrées, lors de la distribution de dividendes par prélèvement sur les réserves, s’exerce sous la forme d’un quasi-usufruit, sauf convention contraire entre l’usufruitier et le nu-propriétaire
En conséquence, la dette de restitution exigible au décès de l’usufruitier est déductible de l’actif successoral déclarée à l’administration fiscale

Un particulier décède, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants. Après le dépôt de la déclaration de succession, les ayants droits déposent une déclaration rectificative faisant état d'un passif successoral, non pris en compte lors de l'établissement de la déclaration de succession initiale.