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Parts sociales démembrées : la Cour de cassation sème le trouble

Parts sociales démembrées : la Cour de cassation sème le trouble

Par une jurisprudence du 22 juin 2016, la première chambre civile rend un arrêt qui va à l’encontre de deux décisions du 27 mai 2015 et du 24 mai 2016 relatif au sort des réserves en matière de parts sociales démembrées

Dans un arrêt du 22 juin dernier, la première chambre civile Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur le sort des réserves en présence de parts sociales démembrées. Lorsqu’un dividende prélevé sur les réserves est distribué au profit de parts sociales démembrées, le dividende va en totalité au nu-propriétaire et non à l’usufruitier, selon la Cour de cassation. Un arrêt en contradiction avec la position de la chambre commerciale dans deux décisions rendue avec un an d’intervalle (1), la plus récente prévoyant une déductibilité du quasi-usufruit à l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (lire l'article ICI). 

Lire l'arrêt du 22 juin 2016 ICI.

(1) n° 14-16246 27 mai 2015 (lire L’Agefi Actifs n° 655) ; n°15-17788, 26 mai 2016, (lire L’Agefi Actifs n° 679, p.20, « Un dégrèvement ISF serait en vue »)

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