Loi Pacte

Participation et intéressement : suppression du forfait social pour les TPE-PME

L'Assemblée nationale adopte la suppression du forfait social dans les TPE et PME
Le taux de ce forfait est abaissé à 10 % pour les investissements dans un fonds d’actionnariat salarié
Pierre Chiquelin

L’article 57 vise à développer l’épargne salariale dans les TPE et PME grâce à la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les parlementaires ont relevé qu'actuellement, seuls 16% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés étaient couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale et 8% des salariés pour les entreprises de moins de 50 salariés. " Ce faible chiffre s’explique notamment par le coût important que représente le forfait social prélevé sur les sommes versées pour les chefs d’entreprise " selon le ministre des Finances.

Des mesures de simplification sont également prévues pour faciliter le déploiement de l’épargne salariale. Des accords d’intéressement et de participation « clé en mains » seront disponibles en ligne pour faciliter leur mise en place. " Les salariés bénéficieront d’une information facilitée sur le montant de leur épargne. Ils bénéficieront de la réforme des produits de l’épargne retraite réalisée à l’article 20 de la loi Pacte, qui a vocation à devenir le réceptacle privilégié de l’épargne salariale" a annoncé Bruno Le Maire.

Afin de développer l’actionnariat salarié, le taux de forfait social sera abaissé à 10% lorsque l’épargne salariale est investie dans un fonds d’actionnariat salarié.