Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Un décret relatif aux modalités d’application du dispositif d’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 239 bis AB du Code général des impôts et modifiant l’annexe III du même code vient d’être publié au Journal officiel.

Le texte prévoit ainsi que la notification de l’option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés de personnes s’effectue selon le modèle établi par l’administration.