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Oddo condamnée pour dol au titre de son FCP Oddo Cash Arbitrage

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Oddo condamnée pour dol au titre de son FCP Oddo Cash Arbitrage

La société de gestion a été définitivement condamnée à rembourser l’intégralité du capital investi par un client professionnel dans le FCP Oddo Cash Arbitrage pour présentation mensongère de la composition de ce fonds et le transfert dans ce même fonds d’actifs investis dans les subprimes. En effet, Oddo s'est désistée de son pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 octobre 2012 ayant retenu sa responsabilité

La condamnation d’Oddo pour dol dans le cadre de la souscription par un investisseur professionnel de parts du FCP Oddo Cash Arbitrage en mai 2007 est aujourd’hui définitive. En effet, le 25 mars dernier, la Cour de cassation a pris acte du désistement des sociétés Oddo & Compagnie et Oddo Asset Management, contre la décision de la Cour d’appel de Paris du 30 octobre 2012 ayant retenu leur responsabilité.

Réticence dolosive… La Cour d’appel de Paris, infirmant le jugement du Tribunal de grande instance de Paris, a prononcé l’annulation pour réticence dolosive de la souscription en mai 2007 de parts du FCP Oddo Cash Arbitrages pour plus d’un million d’euros, après « avoir constaté la présentation mensongère de la composition du fonds litigieux et le transfert vers le FCP Oddo Cash Arbitrages, en pleine connaissance de cause et hors marché, d’actifs risqués, provenant du FCP Premium Oddo Cash ». Oddo & Compagnie est condamnée in solidum pour faute dans le contrôle de sa filiale.

Pour mémoire, ce FCP a été liquidé par anticipation en juillet 2007 à la suite de la crise de liquidité survenue sur les marchés financiers. Ce fonds a été partagé en deux poches distinctes, l’une à liquidité immédiate et l’autre à liquidité longue en sachant que les investisseurs qui ne précisaient pas le choix à opérer entre ses deux poches, voyaient leurs avoirs immédiatement transférés sur le fonds à liquidité immédiate, ce dernier comportant un risque de décote importante. Dans cette affaire, le client n’a pas répondu et a perdu 53% de son investissement.

…Caractérisée à l’appui de la sanction de l’AMF. La Cour d’appel se fonde sur la décision de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour motiver son verdict. Elle note que « contrairement aux allégations des sociétés incriminées, il ressort des décisions de la commission des sanctions de l’AMF prises à l’encontre des sociétés Oddo et Oddo Asset Management que, d’une part, les supports d’information destinés aux porteurs du FCP Oddo Cash Arbitrages, institutionnels ou non, comportaient de réelles distorsions d’informations de nature à induire en erreur sur les risques de placement effectué et, d’autre part, la société Oddo & Compagnie, et par conséquent sa filiale Oddo Asset Management, avait bien eu début mars 2007, connaissance des risques accrus présentés par les produits de titrisation liés au marché immobilier américain, au point de décider entre le 5 mars et le 5 juillet 2007, de les transférer de son fonds monétaire classique (FCP Premium Oddo Cash) vers ses fonds monétaires dynamiques dont le FCP Oddo Cash Arbitrages, au mépris de l’intérêt des porteurs de parts de ces derniers. »

La Cour d’appel  relève que ce transfert d’actifs réalisé hors marché était à l’évidence contraire à la stratégie de gestion du fonds notamment présenté dans la fiche reporting d’avril 2007, comme comportant des actifs peu risqués et que seule une partie minoritaire de ce fonds était composée d’actifs consacrés à la recherche de rendements tels que des véhicules de titrisations. Or, à l’annonce de la dissolution anticipée du fonds litigieux, ce dernier était composé pour 82,90 % de titrisations dont 43,76 % en provenance des Etats-Unis et non plus 26% comme annoncé dans la fiche de reporting d’avril 2007. Ainsi « la fiche de reporting d’avril 2007 ayant spécifiquement pesé sur la décision d’investissement de la société était de ce point de vue, si ce n’est équivoque compte tenu des énonciations du prospectus détaillé correspondant, à tout le moins incomplète et quoi qu’il en soit, appelée à devenir, à très brève échéance, radicalement contraire à la réalité des faits, ce que Oddo AM ne pouvait ignorer. »

La notion d’investisseur qualifié. La cour d’appel écarte ainsi les prétentions d’Oddo, notamment s’agissant de la qualité d’investisseur averti de la société qui, selon elle, a décidé de maintenir ses investissements et ne pouvait lui reprocher ses propres négligences ou propres prises de risques sachant qu’au surplus la dissolution du fonds est survenue en parfaite concertation avec l’AMF. Par ailleurs, les juges retiennent qu’il importe peu qu’Oddo soutienne qu’elle n’a pu avoir, de manière anticipée, conscience du sens et de la portée d’une crise dont il est aujourd’hui communément admis qu’elle n’a réellement été identifiée comme telle par l’ensemble des professionnels de la finance qu’au cours de l’été 2007, soit postérieurement à la souscription litigieuse.

Cass. Com. du 25 mars 2014, n°13-10.890

CA de Paris du 10 octobre 2012 n°2012/00087

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