Loi Pacte / assurance vie

Nouvelle amende pour les compagnies qui tardent à contacter les bénéficiaires

Mardi 12 février 2019, les sénateurs votent par scrutin public solennel sur le projet de loi Pacte, adopté par l'Assemblée nationale. La commission spéciale chargée de l'étude du texte a d'ores et déjà adopté une nouvelle pénalité à l'égard des assureurs qui au dénouement d'une assurance vie tardent à contacter les bénéficiaires pour le versement des fonds.

Mardi 29 janvier 2019, les sénateurs ont entamé l'examen des articles du projet de loi Pacte. Au cours de cet examen, les parlementaires ont adopté une disposition visant à renforcer les règles légales qui encadrent le reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du décès de l’assuré.

Face à l’ampleur des contrats d’assurance-vie non réclamés – plus de 5,5 milliards d’euros de capitaux « en déshérence » – le législateur a amélioré ces dernières années le cadre légal pour mieux protéger les assurés et les bénéficiaires, notamment avec l’adoption de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence en 2014.

La loi contraint en particulier les assureurs à rechercher les bénéficiaires d’une assurance-vie non réclamée, définit les modalités de revalorisation des sommes non réglées après le décès de l’assuré, encadre la procédure de versement des capitaux au bénéficiaire ou encore prévoit le reversement des capitaux non réglés après une période de dix ans à la Caisse des Dépôts et consignation.

Si ces mesures ont apporté des améliorations sensibles au cadre légal, les sénateurs estiment que celui-ci mériterait d’être encore renforcé.

Après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire des pièces nécessaires au paiement. Après réception de ces documents, celui-ci a un délai d’un mois pour procéder au versement.

Le non respect du second délai est assorti de pénalités à hauteur du double du taux légal durant deux mois puis au triple du taux légal. Aucune sanction n’est prévue en revanche en cas de manquement au délai de 15 jours.

Dans son rapport d’activité pour l’année 2017, le médiateur de l’assurance indique que cette absence de pénalité n’incite pas au respect de cette échéance. Ainsi, des délais supérieurs à plusieurs mois ont pu être observés.

Aussi, cet amendement propose d’appliquer des pénalités à hauteur du double du taux légal durant un mois puis au triple du taux légal en cas de manquement au délai de 15 jours.