Nouveaux Bofip sur le prélèvement à la source

Le 15 mai dernier, l’administration fiscale a publié ses commentaires sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Des précisions sont apportées sur le champ d'application du dispositif, le calcul du prélèvement et les modalités d'application de l'acompte

 1. Champ d’application du prélèvement à la source (PAS) - BOI-IR-PAS-10 (lire ici)

Revenus soumis au PAS

Sont, en principe, soumis au prélèvement à la source les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, aux rentes viagères, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des revenus fonciers.

Sont concernés les contribuables fiscalement domiciliés en France ainsi que les contribuables non-résidents qui disposent de revenus imposables en France qui entrent dans le champ du prélèvement à la source.

 

Revenus exclus du PAS

Ne sont pas soumis au prélèvement à la source certains revenus, notamment ceux déjà soumis à une retenue à la source spécifique ou imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou à un taux proportionnel :

Il s'agit des :

  • Revenus de capitaux mobiliers 
  • Plus-values immobilières
  • Plus-values de cessions de biens meubles corporels
  • Gains provenant de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ainsi que les produits et gains assimilés
  • Plus-values professionnelles à long terme

 

Revenus des indépendants donnant lieu au paiement d’un acompte

Sont visées les revenus relevant de la catégorie des :

  • Bénéfices industriels et commerciaux
  • Bénéfices agricoles
  • Bénéfices non commerciaux

 

Régime des micro-entreprises

Ne sont pas soumis au prélèvement à la source les revenus des exploitants individuels relevant du régime déclaratif spécial qui ont opté pour le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, sont soumis à l'acompte les revenus relevant de la catégorie des micro-BIC / micro-BA / micro-BNC ou d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) de plein droit ou sur option.

 

Imposition des revenus fonciers

Sont compris dans les revenus fonciers imposables soumis à l’acompte :

  • Les revenus des propriétés bâties et des propriétés non bâties de toute nature
  • Les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (OPCI-FPI)
  • La valeur locative des propriétés, autres que des logements, dont le propriétaire se réserve la jouissance
  • Les revenus relevant du régime « micro-foncier » ou, de plein droit ou sur option, du régime réel d'imposition

 

Rémunération de gérance (art. 62 du CGI)

L’acompte est dû sur les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations (y compris le cas échéant les indemnités journalières) versés aux gérants et assimilés.

Exception : sont soumis au PAS les pensions d'invalidité et les pensions de retraite des gérants suivant les règles applicables aux pensions et rentes viagères à titre gratuit.

 

2. Détermination du taux de prélèvement - BOI-IR-PAS-20 (lire ici)

Ce taux est calculé par l'administration fiscale, pour chaque foyer fiscal, sur la base des dernières déclarations d'ensemble des revenus.

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à imposition commune, peuvent opter pour un taux de prélèvement individualisé.

Les débiteurs qui ne disposent pas d'un taux calculé par l'administration fiscale sont soumis au taux proportionnel par défaut.

Calcul du numérateur

Le numérateur est calculé sur la base du montant net imposable des revenus inclus dans le champ du prélèvement à la source [Rinclus] correspondant à la somme :

- des revenus entrant dans le champ de la retenue à la source, après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou, le cas échéant, des frais réels, ou de l'abattement de 10 % sur le montant des pensions ou retraites

- et des revenus entrant dans le champ de l'acompte prévu, pour leur montant net imposable.

N.B. :
- Les déficits catégoriels et ceux imputables sur le revenu global sont retenus pour une valeur nulle
- Les charges et les abattements déductibles du revenu global ne sont pas pris en compte.

 

Le revenu net imposable [RNI] correspond à la somme : du montant net imposable des revenus catégoriels soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire les revenus inclus dans le champ d'application du PAS comme ceux qui en sont exclus

N.B. :
- Les déficits catégoriels ainsi que les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global ne sont pas pris en compte

- Le numérateur est, le cas échéant, diminué du montant des crédits d'impôt prévus par une convention fiscale internationale [CIétranger]

Pour le calcul du premier terme du numérateur, l'impôt sur le revenu pris en compte (IR) est celui résultant de l'application du barème progressif.

 

Calcul du dénominateur

Le dénominateur est égal à la somme :

- des revenus entrant dans le champ de la retenue à la source [Rras]

- et des revenus entrant dans le champ de l'acompte [Racompte]

N.B : Les déficits catégoriels ainsi que les déficits, abattements et charges déductibles du revenu global ne sont pas pris en compte

 

Formule de calcul du taux

Taux = [IR x (Rinclus / RNI) - CIétranger] / [Rras + Racompte]

 

Il est précisé que la première indexation du revenu fiscal de référence aura lieu pour le taux calculé sur la base de la déclaration des revenus de l'année 2018 souscrite en 2019. L'indexation sera fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'imposition des revenus de l'année 2018 par rapport à celle applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2017.