Convention bilatérale

Nouveau cadre fiscal entre la France et le Luxembourg

Le Grand-Duché doit intégrer les standards de lutte contre la fraude fiscale les plus élevés
Le mécanisme d’élimination de la double imposition est modifié aux dépends des frontaliers

La France a publié le 2 décembre dernier, le décret d'application relatif à la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Soixante ans après le premier traité sur l’impôt sur le revenu et la fortune entre la France et le Luxembourg, les deux pays se sont dotés en mars 2018 d’une nouvelle convention fiscale. Le premier décret d’application vient d’ailleurs de paraître le 2 décembre 2019.