Notariat : la libéralisation en marche

Les notaires peuvent désormais détenir plusieurs offices et concurrencer les diplômés notaires sur l’accession à la libre installation. Les stratégies d’organisation en réseau devraient ainsi s’accélérer d’autant que les notaires peuvent recourir à la sollicitation personnalisée.

L’actualité est chargée pour les notaires avec notamment la mise en œuvre de la libre installation ainsi que la publication d’un décret précisant certaines modalités relatives aux structures d’exercice des notaires (1). La loi relative à la Justice du 21e siècle les a également autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée (2).

Si on ajoute à cela toutes les dispositions d’ores et déjà en application en vertu de la loi Macron, c’est une véritable libéralisation de l’exercice du métier de notaire qui s’opère et une disparition prochaine de la profession telle qu’elle existe aujourd’hui (lire l’encadré).

La libre installation n’est pas réservée aux diplômés notaires.

En tout premier lieu, c’est la consternation du côté des 8.000 diplômés notaires. La loi Macron leur avait promis 1.002 offices d’ici à fin 2017 mais ils se voient partiellement privés de cette manne au profit des notaires en place.

En effet, le portail internet opm.justice.gouv.fr lancé le 8 novembre dernier – sur lequel les diplômés notaires ont pu s’horodater afin de postuler pour un office à partir du 16 novembre 2016 à 14 heures – prévoit d’ouvrir cette téléprocédure aux « offices existants ». Un communiqué de presse de la chancellerie du 10 novembre 2016 indique également que « les SCP de notaires existantes pourront demander […] la création d’un office ». Le même jour, le garde des Sceaux publie un décret relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire offrant aux sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires de détenir plusieurs offices (1). Le décret du 29 juin 2016 (3) relatif aux sociétés d’exercice libéral de notaires allait dans le même sens. « Cette mesure, couplée avec l’autorisation aux offices existants d’horodater, va à l’encontre de l’esprit de la loi Macron qui souhaitait donner un accès à la profession aux nombreux diplômés notaires. On peut sérieusement se poser la question de sa légalité », relève Jean-Charle Persico, président de l’association Liberté d’installation des diplômés notaires (LIDN).

Un tirage au sort est organisé.

Pour information, 6.000 personnes, physiques ou morales, ont candidaté sur le site internet pour, en moyenne, cinq zones. Au total, environ 30.000 demandes ont ainsi été enregistrées. A titre d’illustration, il a été comptabilisée 2.358 demandes pour Paris pour 96 offices proposés, ou encore 694 demandes pour 37 créations d’offices à Lyon. Un tirage au sort organisé par la chancellerie – et auquel assistera le Conseil supérieur du notariat – doit les départager. Les premières nominations dans les offices auront lieu avant le 31 décembre 2016.

PLFR.

Autre actualité, le Projet de loi de Finances rectificative (lire p. 18), dans son article 35, prévoit de faire contribuer certaines professions, dont les notaires, à un fonds destiné à financer les « déserts juridiques » puisqu’il s’agira d’améliorer la rentabilité des professionnels qui sont localisés dans ces zones. Zone de Texte:

 

(1) Décret n°0262 - JO 10 novembre 2016.

(2) Article 3 III de la loi.

(3) Décret n°2016-880 - JO 30 juin 2016.