Notaires : un projet de décret qui plafonne leurs revenus annuels

Cette nouvelle version de 101 pages du projet de décret tarifaire, publiée ici dans nos colonnes, interpelle la profession

Le projet de décret relatif au tarif plafonne le revenu des notaires, hors honoraires et hors taxes, à 130.000 euros, et leur assure un revenu minimum fixé à 75.000 euros. Ce revenu est augmenté de 10 % du chiffre d’affaire. Une péréquation entre offices est donc prévue, certains observateurs parlant de quasi fonctionnarisation de la profession.  

Lire le projet de décret sur les tarifs ici.