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Notaires et gouvernement ont défendu la constitutionnalité du droit de présentation

La décision retenue sera connue le 21 novembre 2014 à 10 heures sur site du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a examiné ce matin la question de la constitutionnalité du droit de présentation des notaires. Le gouvernement, qui défendait la même thèse que celle du Conseil supérieur du notariat, à savoir de la constitutionnalité de ce droit, n’a pas présenté ses observations à l’oral, ce qui est particulièrement rare selon un observateur.

L’avocat du diplômé notaire, Jean de Calbiac, qui a déclenché la procédure initiale - en attaquant un arrêté de nomination d’une fille de notaire – a tout d’abord décrit la pratique du droit de présentation comme étant « un droit discrétionnaire pour le notaire de choisir librement son successeur », avant de débuter son argumentaire juridique, en indiquant notamment qu’en raison de la forte rentabilité de l’office, le notaire a intérêt à transmettre à ses proches pour perpétuer l’avantage. Et de conclure qu’on subordonne l’exercice du métier de notaire à un pouvoir discrétionnaire du notaire en exercice. L’avocat invoque ainsi une violation de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) : «  comment peut-on considéré que le notaire, chargé d’authentifier les actes en y apposant le Sceaux de L’Etat, comme tous les juges de France, n’occupent pas comme eux une fonction relevant de la dignité, place et emploi public au sens de l’article 6 ? » ? En réponse, l’avocat Emmanuel Glaser, qui représentait le Conseil supérieur du notariat, a essentiellement axé sa plaidoirie sur le fait que l’emploi de notaire ne relevait pas de l’article 6 de la DDHC. Ce ne sont ni des fonctionnaires ni des agents publics, l’avocat insistant sur le caractère libéral de leurs fonctions.

La décision retenue sera connue le 21 novembre 2014 à 10 heures sur site de l’institution.

La vidéo de l’audience est d'ores et déjà disponible ici.

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