Mise en place d’une base de données sur les tiers détenteurs

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base tiers » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts et de la comptabilité publique. Ce dispositif permet entre autre de répertorier les informations relatives aux tiers détenteurs et aux biens détenus pour l’ensemble des contribuables en défaut de paiement afin de pouvoir établir des avis à tiers détenteurs.

S’agissant des tiers détenteurs, les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :