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Malhuret: une solution fiscale qui n’affecte pas les règles civiles du contrat d’assurance vie

Malhuret: une solution fiscale qui n’affecte pas les règles civiles du contrat d’assurance vie
Luc Mayaux, professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon 3)

Luc Mayaux, professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon 3), commente la réponse Malhuret du 22 septembre dernier qui écarterait le risque d’une requalification en donation indirecte en présence d’une clause bénéficiaire à options.

Sur un plan patrimonial, il est compréhensible que le ministre des Finances n’ait pas vu dans une acceptation partielle d’un contrat d’assurance vie le signe d’une donation indirecte. Cependant, d’un point de vue juridique, et en particulier au regard du droit régissant la stipulation pour autrui, cette position pourrait être critiquée.

En effet, le droit du bénéficiaire d’une assurance vie naît au jour de sa désignation par le stipulant, voire dès le jour du contrat (C. assur., art. L. 132-12). Aussi, reporter à une date ultérieure la détermination du contenu du droit au bénéfice en abandonnant au bénéficiaire le soin de dire à quoi il a droit va à l’encontre du mécanisme de la stipulation pour autrui. Le fait de conférer une option au bénéficiaire apparaît, en effet, critiquable car on raisonne alors comme s’il y avait un contrat entre le stipulant et le bénéficiaire, ce qui rapproche l’assurance vie d’une libéralité ordinaire.

Pour contourner l’obstacle, on pourrait considérer qu’en réalité, la clause attribue au bénéficiaire la totalité du capital, le bénéficiaire renonçant à une partie de celui-ci selon la proportion indiquée dans la clause. Le droit de la stipulation pour autrui serait alors moins malmené. Dans cette analyse, la réponse ministérielle peut être comprise comme conférant à cette renonciation partielle un caractère abdicatif et non translatif (puisque le bénéficiaire subséquent est regardé comme tenant son droit de l’assureur et pas du bénéficiaire renonçant).

En toute hypothèse, cette solution fiscale retenue par le ministre des Finances n’affecte pas les règles civiles applicables au contrat d’assurance vie.

A lire aussi, l’article qui sera publié dans le prochain numéro « Clauses bénéficiaires à options : Une requalification écartée » (L’Agefi Actifs n°686, p. 17).

 

(1) Rep. min n°15026, JO Sénat 22 septembre 2016.

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