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Macron: le décret relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire est publié

Macron: le décret relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire est publié

Le décret du Garde des Sceaux modifie les règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire.

Tout d’abord, le décret apporte des précisions relatives aux modalités d'installation des officiers publics et ministériels, à la limite d'âge pour l'exercice de ces professions, aux mesures ayant ouvert les formes sociales d'exercice, ainsi qu’aux dispositions ayant élargi les modalités de détention du capital des sociétés d'exercice libéral.

Ensuite, le texte modifie un autre décret pour mettre en cohérence, sur les aspects statutaires, notamment la simplification et la dématérialisation des procédures de nomination, l'allégement du rôle des parquets généraux dans la gestion des officiers publics et ministériels, la suppression de la consultation obligatoire des instances professionnelles locales, la possibilité pour une société civile professionnelle d'être titulaire de plusieurs offices et la suppression de nombreuses limitations territoriales.

Enfin, le décret amende également un autre texte afin de tenir compte de la suppression de la consultation obligatoire des instances professionnelles locales, y compris pour les nominations dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et de tirer certaines conséquences de la possibilité nouvelle, pour les sociétés d'exercice libéral, d'être titulaire de plusieurs offices.

Voir le décret publié le 10 novembre 2016 ici.

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