Fiscalité

L’usufruit viager en question

La cession à une société d’un usufruit pour la durée de vie d’une personne physique a un caractère viager
L’application de l’article 669, I du Code général des impôts n’est pas réservée aux cessions entre particuliers
DR, Claire Farge, avocate, cabinet d’avocats Fidal département droit du patrimoine et Renaud Mortier, professeur agrégé de droit privé, Of Counsel, cabinet Fidal

Un arrêt du 26 septembre 2018 de la Cour de cassation apporte des éléments nouveaux sur la cession d’un usufruit à une société pour la durée de vie d’une personne physique (1). Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) avait acquis auprès d’une autre SCI l’usufruit d’un ensemble immobilier. La particularité de cette transaction était que cet usufruit s’appuyait sur la durée de vie des deux associés personnes physiques.