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Lu pour vous – Adoption définitive du projet de loi Hamon portant sur l’action de groupe

Le projet de loi relatif à la consommation (dit projet de « loi Hamon ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 13 février 2014

Le projet de loi relatif à la consommation (dit projet de « loi Hamon ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 13 février 2014. Un espace est consacré à ce sujet sur le site du cabinet d’avocats Fidal. Il y est rappelé que seules seront habilitées à introduire une action de groupe – devant un tribunal de grande instance – les associations de consommateurs agréées au niveau national dénonçant des manquements de professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles dans le cadre de la vente de biens ou de la fourniture de services ou constituant une pratique anticoncurrentielle et démontrant que ces manquements ont causé à des consommateurs un préjudice matériel résultant d’une atteinte à leur patrimoine. Le déroulement de cet action et l’indemnisation en résultant sont également envisagés.

 

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