Assurance emprunteur

L’opportunité de résiliation annuelle battue en brèche

La Cour de cassation a remis en cause le principe d’une résiliation annuelle
Une disposition du Code de la consommation prend le pas sur celle du Code des assurances

L’affaire à l’origine de  l’arrêt  du 9 mars 2016 (1) a opposé en octobre 2012 une banque à sa cliente. Celle-ci a voulu résilier son contrat d’assurance emprunteur pour lui substituer un autre contrat au titre de la délégation d’assurance, ce que la banque a refusé. A l’appui de ses prétentions, l’organisme bancaire a fait valoir qu’en vertu de l’article L. 312-9 du Code de la consommation,  la faculté de substituer un contrat d’assurance n’était ouverte à l’emprunteur qu’au moment de la formation du contrat et non en cours d’exécution de celui-ci.