Loi Pinel : la publication du décret sur le plafonnement des honoraires serait imminente

Le projet de décret prévoit un plafonnement de la rémunération des intermédiaires à 10 % du prix de revient du logement.

Le décret d’application de l’article 68 de la loi de finances pour 2018, qui entend plafonner les honoraires des intermédiaires en Pinel, devrait voir le jour avant la fin de l’année.