Loi de Finances 2019

Loi de Finances 2019 : Un texte beaucoup plus  riche qu'il n'y paraît

​Le législateur réforme le pacte Dutreil transmission et refond la fiscalité des groupes de sociétés pour que la France s’engage sur la voie de la convergence fiscale européenne
En parallèle, la loi anti-fraude à peine adoptée, Bercy muscle encore son arsenal répressif en introduisant de nouveaux dispositifs anti-abus à très large spectre
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La loi de finances a été promulguée le 28 décembre 2018 après avoir passé les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Si le Budget 2019 ne crée ni nouvel impôt ni nouveau mode de recouvrement, il fait pourtant bouger les lignes de la fiscalité des particuliers et des entreprises, dans une période où les contribuables ont déjà à assimiler l’entrée en vigueur du prélèvement à la source ainsi que la création de la flat tax et de l’impôt sur la fortune immobilière. Des mesures actées l’année passée, certes, mais dont les effets concrets sont principalement perceptibles depuis janvier.