Logement indécent : le propriétaire doit 27.000 euros à sa locataire

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné un bailleur pour ne pas avoir entretenu le logement qu’il louait pendant huit ans.

L’étau se resserre sur les propriétaires bailleurs. Alors que tous les yeux sont rivés sur le calendrier de la loi Climat et résilience, la justice marseillaise vient de rappeler à un bailleur privé qu’il n’y avait pas besoin d’attendre 2025 (date d’interdiction de location des logements G) pour faire sortir des passoires thermiques du parc locatif.

La Cour d’appel d’Aix en Provence l’a condamné à dédommager sa locataire à hauteur de 27.112 euros pour lui avoir loué un logement indécent pendant plus de huit ans, rapporte le site Infodiag. L’état des lieux d’entrée relevait pourtant déjà plusieurs éléments en mauvais état, des fissures, de l’humidité et même des revêtements en plomb (mais non dégradé).

A plusieurs reprises, la locataire demande à son bailleur de remettre le logement en état. Mais le propriétaire fera inlassablement la sourde oreille. Elle décide donc de faire intervenir un diagnostiqueur dont le rapport pointe la dégradation du logement : fissures, infiltrations, humidité, garde-corps inadaptés, installation électrique défaillante, marches abîmées dans l’escalier, et des concentrations en plomb au-delà des seuils en vigueur. En clair : le logement est indécent.

La locataire considère que l’indécence remonte à la prise de bail en 2010, ce que conteste le bailleur, s’appuyant sur l’état des lieux d’entrée qui recensait des dégradations sans que le logement ne puisse être considéré comme indécent. La Cour d’appel lui a donné tort et l’a rappelé à ses obligations, comme celle «d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement, d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.»

«S’il est exact que le risque au plomb n’existait pas au moment de la prise de possession des lieux, le diagnostic effectué en 2008 invitait néanmoins le propriétaire à surveiller le revêtement des murs», peut-on également lire dans la décision de justice.