L’ISF-PME, les holdings et l’abus de droit au menu du Sénat dans le cadre du PLFR 2014

Mardi 9 décembre, l'Assemblée a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2014 et a transmis le dossier au Sénat. Une série d’amendements a déjà été déposée

 

Retour de l’abus de droit. La définition retenue serait la suivante : « Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale, conçu comme la combinaison de dispositions législatives et réglementaires permettant à l’utilisateur d’escompter la réduction de son imposition, est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d’achat du dispositif ». Amendement 110.