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« L’interprofessionnalité peut être une opportunité pour certaines grosses structures notariales »

« L’interprofessionnalité peut être une opportunité pour certaines grosses structures notariales »

L’association des jeunes notaires de France s’est créée au début des discussions du projet de loi Macron pour faire entendre leur voix qui se veut très pragmatique. Gégoire Mitry, son président, confie son avis sur la réforme du tarif, de la libre installation et de l’interprofessionnalité qui doit prochainement se concrétiser par des textes d’application

L’association a organisé le 18 novembre dernier ses premières assises sur le thème « Jeunes notaires : Conseils pratiques pour notre avenir ! » dans les locaux du Conseil supérieur du notariat et a rassemblé environ 150 notaires à cette occasion.

L’Agefi Actifs - Pouvez-vous présenter votre association ?

Gégoire Mitry - L’association des jeunes notaires de France a été créé le 1er octobre 2014 par acte authentique électronique, au début de la période agitée que connaît le Notariat. Elle compte aujourd’hui plus de 350 membres, tous notaires nommés par le garde des sceaux, âgés de moins de 45 ans, ou nommés depuis moins de 15 ans. L’objet de l’association, qui a motivé sa création, est principalement de regrouper les jeunes notaires afin de faire entendre leur voix, et leurs spécificités. De même, les jeunes notaires étant l’avenir de la profession, ils doivent avoir une place prépondérante dans les réflexions sur la modernisation de la profession.

Quel regard portez-vous sur l’interprofessionnalité ?

Les jeunes notaires sont très attachés aux valeurs qui sont l’essence même du notariat, c’est à dire l’indépendance, la déontologie et la confraternité. Pour autant, ils pratiquent déjà l’interprofessionalité au quotidien en travaillant en partenariat avec les avocats, les experts comptables, etc… dans l’intérêt de leurs clients communs. L’interprofessionalité au sein d’une même structure sociale sera peut-être une opportunité pour certaines grosses structures notariales, mais le risque est, pour les plus petites (et ce sont de loin les plus nombreuses), que les notaires perdent leur indépendance, au profit de grandes multinationales du droit. En tout état de cause, il faudra voir ce que les textes ajoutent à ceux, existants, qui permettent déjà ces montages, et qui n’ont pas eu le succès escompté.

Etes-vous favorable à la libre installation des notaires ?

Même Emmanuel Macron a reconnu que l’augmentation du nombre de notaires ne pourrait pas passer par une installation sauvage de « n’importe qui, n’importe où » selon ses propres termes. Il faut bien évidemment une augmentation significative du nombre de notaires, et cela doit passer par l’ouverture de nouvelles études, mais pas seulement.

La carte des zones carencées qui doit être mise en place devra tenir compte des réalités économiques, et pas uniquement se fier aux intuitions dogmatiques de certains hauts fonctionnaires. Je suis inquiet pour la deuxième phase, celle qui attribuera les offices ainsi créés. On nous parle de méritocratie, mais il serait envisagé un système laissant à un jury de hautes personnalités le choix des attributaires ! Selon que vous serez puissant ou misérable … Beaucoup de diplômés risquent d’être déçus… Le système actuel, celui d’un concours national, me paraît le seul vraiment objectif.

Concernant le tarif, quel souhait exprimez-vous à l’heure des réflexions en cours ?

Lors de sa venue au Conseil Supérieur du Notariat le 18 novembre dernier, Emmanuel Macron semblait avoir pris la mesure du difficile équilibre de notre tarif. En effet, puisqu’il est national et obligatoire, il s’applique de la même manière aux offices individuels employant deux salariés, comme aux grosses structures avec plusieurs centaines de personnes.

Le principe de ce tarif proportionnel repose sur la péréquation ; c’est à dire que certains actes traitant de valeurs importantes offrent la rémunération nécessaire à compenser les actes réalisés à perte. La diversité des situations fait que des notaires réalisent très peu d’actes à perte. C’est un travers inévitable de ce système, qui se rencontre bien moins souvent que les cas où les notaires réalisent trop d’actes à perte, et pas assez d’acte rentables !

Pourtant lorsqu’il s’agit de prendre un exemple, c’est toujours la première situation qui est mise en avant par nos détracteurs… Notre tarif est tout sauf opaque puisqu’il est fixé par la chancellerie. Il est par contre bien trop complexe.Il faut que le tarif soit simplifié pour plus de transparence et de lisibilité. Pourquoi ne pas envisager par exemple un forfait de base augmenté pour aider les notaires qui reçoivent trop de « petits » actes, et une partie proportionnelle, diminuée dans les tranches les plus hautes pour éviter les dysfonctionnements opposés?

Comme vous le voyez, notre association est très pragmatique, ancrée dans le réel. Attachée aux valeurs du notariat, pas à des soi-disant privilèges.

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