Alur / Cession de parts de SCI

L’interprofessionnalité à l'épreuve du feu

La loi Alur oppose actuellement professionnels du chiffre et du droit
En cause, le dispositif créant l’acte contresigné par expert-comptable

Dernier rebondissement dans l’affaire du marché de la rédaction des actes de cession de parts sociales d’une société civile immobilière (1) : la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit à l’article 153 (anciennement article 70 quater) que « toute cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l’article L.