Courtage en assurance

L’intermédiaire radié de l’Orias ne peut pas percevoir de commissions

L’immatriculation au registre de l’Orias conditionne la rétribution du courtier
Sa radiation oblige la compagnie à suspendre le paiement des rétrocessions
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Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation (1) a jugé que l’apporteur d’affaires radié du registre unique des intermédiaires d’assurance de l’Orias ne pouvait plus percevoir de rétrocessions pour son activité d’intermédiation, bien qu’il fût encore enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS). Dès lors la question était de savoir si le courtier en assurance avait l’obligation d’être cumulativement inscrit au RCS et à l’Orias pour que la compagnie le rémunère.