L'information directe de tous les salariés de toute PME préalablement à sa cession devient obligatoire

Le Sénat a voté le 4 juin 2014, en seconde lecture, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Le texte devrait être très bientôt définitivement adopté. Ce texte crée une obligation d’information directe de tous les salariés de toute PME préalablement à sa cession.

Le Sénat a voté le 4 juin 2014, en seconde lecture, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Le texte devrait être très bientôt définitivement adopté. Ce texte crée une obligation d’information directe de tous les salariés de toute PME préalablement à sa cession. Ce dispositif vise à permettre à tout salarié de toute PME concernée de former une offre de reprise.

Toute cession intervenue en méconnaissance de ce nouveau dispositif d’information serait annulable à l’initiative de tout salarié concerné.