Liquidation 

L’indispensable information sur les deniers communs

Un époux doit informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté
Si le mari ne justifie pas de l’utilisation de ces sommes dans l’intérêt commun, il sera obligé de les réintégrer dans l’indivision

Un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté. Il doit cependant, lors de la liquidation, si une demande lui est faite en ce sens, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il soutient avoir été employées dans l’intérêt commun. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet dernier (1).