PLF 2020

L'impôt sur la fortune pourrait connaître une énième réforme

Le Sénat a adopté vendredi 6 décembre un amendement au projet de Budget pour 2020 dans le but de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive
Un dispositif annoncé pour 2021 alors que l'IFI fêtera tout juste ses trois ans d'existence

Menés par Albéric de Montgolfier, les sénateurs ont adopté l'amendement visant à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive à compter de 2021, conformément aux préconisations formulées dans le cadre du rapport d’évaluation de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en IFI (article additionnel après l'article 47 D).

Si la suppression de l’ISF a déjà permis d’enrayer le flux des expatriations fiscales, qui a été divisé par deux en 2017, la mise en place de l’IFI pourrait se révéler décevante du point de vue de l’investissement, au risque de miner l’acceptabilité sociale de la réforme.

L’assiette de cet impôt, composée des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire, apparaît incohérente économiquement, selon les termes de l'étude..

Première incohérence selon le Sénat, l'inclusion de la « pierre-papier » et l’investissement locatif dans le périmètre de l’IFI, alors même qu’il s’agit indéniablement de placements productifs qui contribuent à la croissance, tout en répondant aux besoins des ménages et des entreprises. De ce point de vue, il est faux de considérer l’immobilier comme une « rente ».

D’autre part, l’IFI exclut de son assiette des actifs qui ne contribuent manifestement pas au dynamisme de l'économie française, relève le président de la commission des finances du Sénat. En effet, le choix de circonscrire le périmètre du nouvel impôt aux seuls actifs immobiliers conduit à exonérer des éléments du patrimoine tels que les liquidités et les biens de consommation, qui représentaient une part substantielle de l’assiette de l’ISF et peuvent difficilement être qualifiés de « productifs », ajoute le sénateur.

" Paradoxalement, une stratégie indubitablement « anti-économique » consistant à vendre un appartement aujourd’hui loué à titre non professionnel pour laisser le produit de la vente sur son compte courant ou acheter un yatch permet d’échapper à l’IFI", ajoute-t-il. Le « malaise » suscité par l’assiette du nouvel impôt au sein même de la majorité présidentielle avait d’ailleurs conduit les députés à voter dans la précipitation des mesures de hausses d’impôts portant sur certains « biens de luxe » (yachts, bijoux, etc.), dont le rapport d’évaluation de la commission des finances a confirmé le caractère symbolique, avec un rendement de seulement 14 millions d’euros, soit un niveau trois fois inférieur à celui escompté.

" Si l’incapacité de ce nouvel impôt à stimuler l’investissement se confirmait, il pourrait avantageusement être remplacé à compter de 2021 par un impôt sur la fortune improductive, afin de renforcer la contribution de la suppression de l’ISF au financement de l’économie. Une telle transformation de l’IFI rejoint d’ailleurs l’intention initialement affichée par le président de la République Emmanuel Macron dans le cadre de la campagne présidentielle ", rappelle Albéric de Montgolfier.

Seraient notamment inclus dans l’assiette de ce nouvel impôt :

- les résidences principales (après abattement de 30 %) et secondaires, ainsi que les logements laissés vacants ;

- les immeubles non bâtis (ex : terrains constructibles), lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité économique ;

- les liquidités et placements financiers assimilés (compte courant, livrets, fonds monétaires, etc.) ;

- les biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants, etc.) ;

- les actifs numériques (ex : bitcoins) ;

- les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle, lorsque le redevable n’en est ni l’auteur, ni l’inventeur.

" Avec cette assiette, les incitations économiques seraient en conformité avec l’objectif d’encourager l’investissement productif", d'après le président de la commission. À titre d’exemple :

- un particulier qui déciderait de mobiliser un terrain constructible pour réaliser un investissement locatif serait exonéré d’impôt au titre du logement mis en location, ce qui n’est pas le cas avec l’IFI ;

- un contribuable qui déciderait d’investir dans une PME serait mieux traité fiscalement qu’un redevable qui choisirait de laisser son épargne sur son compte courant, ce qui n’est pas le cas avec l’IFI.

Par rapport à l’IFI actuel, le seuil d’assujettissement serait en outre relevé à 2,57 millions d’euros, afin de ne pas imposer les ménages devenus imposables du fait de la flambée des prix mais qui ne disposent pas de revenus suffisants pour pouvoir être qualifiés de fortunés. En effet, 20 % des redevables de l’IFI ont des revenus inférieurs à 62.000 euros.

" Les enjeux économiques d’une telle réforme sont loin d’être négligeables : à titre d’illustration, les liquidités représentaient 12 % du patrimoine taxable des redevables de l’ISF 2017 déposant une déclaration, soit 75 milliards d’euros susceptibles de « ruisseler » vers les entreprises ", poursuit Albéric de Montgolfier.

Le Sénat a entamé l’examen en première lecture des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2020. Leur examen continue ce lundi, avant le vote sur l’ensemble du texte mardi.