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L’impôt fédéral sur les successions et les donations en mauvaise passe en Suisse

L’impôt fédéral sur les successions et les donations en mauvaise passe en Suisse

Pour Berne, « si des personnes fortunées quittaient la Suisse ou renonçaient à s'y établir du fait de cet impôt, les capitaux disponibles en Suisse s'amenuiseraient. Les conséquences de cette initiative seraient donc globalement négatives pour la place économique de la Suisse ».

Par un communiqué Berne fait savoir que le Conseil fédéral et les cantons ont rejeté l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)». Une votation est prévue le 14 juin prochain.

Déposée le 15 février 2013, l'initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» demande l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations. Cet impôt de 20 pour cent remplacerait les impôts cantonaux sur les successions et les donations. Une franchise unique de deux millions de francs serait déduite de la masse successorale. Le produit de cet impôt serait affecté à hauteur de deux tiers à l'AVS et d'un tiers aux cantons.

Pour le Conseil fédéral et les cantons, « il ne fait aucun doute qu'un impôt fédéral sur les successions et les donations conçu comme le préconisent les auteurs de l'initiative entraînerait de graves inconvénients pour la place économique de la Suisse ».

Une conception rigide est reprochée au projet. « Du fait de son taux unique de 20 pour cent, l'impôt grèverait de la même manière les descendants, d'un côté, et les héritiers et autres donataires n'ayant pas de lien familial avec le défunt, de l'autre. Il ne serait plus possible de dégrever ou d'exonérer les enfants. L'acceptation de l'initiative annulerait ainsi la décision, prise par la plupart des cantons, d'exonérer les descendants directs de l'impôt sur les successions et les donations. »

Sa rétroactivité est remise en cause. « La nouvelle disposition constitutionnelle déploierait ses effets à compter du 1er janvier 2017. Aux fins de la taxation, les donations octroyées à compter du 1er janvier 2012 seraient ajoutées rétroactivement à la masse successorale. Pour le Conseil fédéral, une rétroactivité de cinq ans est disproportionnée et, pour ne rien arranger, entraînerait une charge administrative considérable ».

Source : communiqué

 

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