Assurance vie

Libéralités et communauté

Les donations réalisées par un époux commun en biens sont nulles sauf accord du conjoint
Il n'y a pas de requalification en donation indirecte si le contrat d'assurance vie reste rachetable

Le souscripteur de différents contrats d'assurance vie décède et laisse pour lui succéder son épouse, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté universelle. Au dénouement des contrats, la femme du défunt découvre que les clauses bénéficiaires ont été rédigées en faveur de la maîtresse de son mari, Madame Gutierrez, et que deux de ces clauses ont été acceptées par la bénéficiaire avec le consentement du souscripteur. Outre les polices d’assurance vie, cette dernière a recueilli deux donations d’un montant global de 320.000 euros.