L'exécutif veut régler le problème des frais bancaires de succession avec les acteurs de Place

Une réponse ministérielle avance que le CCSF a prévu de lancer des travaux de Place. Pourtant, c'est en réalité le Trésor qui planche sur la question.

Auteur d'une proposition de loi sur l'encadrement des frais bancaires de succession, le sénateur Hervé Maurey avait déjà interpellé le gouvernement pour savoir s'il comptait prendre des mesures pour régler cette épineuse question (1). 

Les avancées mises en oeuvre ces dernières années sur les frais bancaires - dont le plafonnement des frais d'incident bancaire en 2018 pour les plus fragiles - permettent au consommateur, d'après Bruno le Maire de disposer d'informations préalables sur les services et tarifs proposés par chaque établissement. Puisque les frais bancaires de succession en font partie, «faire jouer la concurrence reste le moyen d'agir sur le niveau des prix pratiqués par les établissements lorsque ces prix ne sont pas réglementés», indique le ministre de l'Economie, des finances et de la relance. Dans une déclaration toute en ambivalence, Bruno le Maire se dit cependant conscient des «difficultés soulevées par les frais précités» et indique avoir demandé à la direction générale du Trésor, en consultation avec la communauté bancaire, d'examiner des pistes de réforme.

Le Trésor sur la brèche 

Le gouvernement s'affirme déterminé à ce qu'une solution soit rapidement trouvée dans le cadre des instances de concertation de Place. «Une réunion du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui s'est tenue sur le sujet le 16 février 2021, a prévu de lancer des travaux de Place pour faire évoluer certaines pratiques», ajoute Bruno Le Maire.

Problème, le CCSF ne s'est jamais lancé de tels travaux. «Bruno Le Maire avait demandé au Trésor de regarder l’affaire de près à la suite de l’alerte de 60 millions de consommateurs, indique Corinne Dromer, présidente du CCSF. Nous avions fait une réunion d’information au sein du CCSF, mais sans pousser plus avant pour former un véritable groupe de travail.» C'est en réalité le Trésor qui poursuit la concertation avec les acteurs. Le résultat des travaux pourrait donc faire moins l'unanimité, notamment du côté des banques, que celui d'un comité dont les recommandations sont justement basées sur le consensus. 

Des frais galopants

Plusieurs associations de consommateurs ont alerté sur l'opacité et l'inflation des frais bancaires de succession ces dernières. Le dernier rapport en date vient de l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV), qui relève des frais en hausse de 1,2% cette année par rapport à 2021 et une moyenne à 229,74 euros pour les 105 établissements de métropole étudiés. Et ce, pour une succession considérée comme « simple » (composée d’un compte courant (3.000 euros), de livrets (4.000 euros) et d’un PEL (10.000 euros) et dont le règlement est effectué dans les 12 mois. 

La proposition de loi d'Hervé Maurey (Eure ; Nouveau Centre) prévoit que les «frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des clients défunts sont en rapport avec les coûts réellement supportés par les prestataires de services». Pour calculer le juste prix, il s'en remet à un décret du gouvernement pris sur le base d'un avis consultatif du... CCSF. Le texte est encore susceptible d'évolutions. 

(1) Question écrite n° 20882 ; JO Sénat du 10/02/2021 ; réponse ministérielle du 13/01/2022