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L’exclusion de la gestion parentale se prévoit sans justification

L’exclusion de la gestion parentale se prévoit sans justification

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2015 confirme qu’un disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur

Ce disposant n’a pas besoin d’apporter une justification telle que la vulnérabilité de l’enfant ou encore la complexité du patrimoine transmis

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