Agents généraux

Les syndics de copropriété ne sont pas intermédiaires en assurance

La Cour de cassation retient que les sommes versées à des syndics par des agents généraux ne constituent pas des commissions de courtage déductibles de l'indemnité compensatrice revenant à l'agent général sortant

Des agents généraux de la société Gan assurances, qui ont cessé leur activité le 30 juin 2012, sont entrés en litige avec l'assureur sur le montant de l'indemnité compensatrice leur revenant, ce dernier entendant en déduire les sommes qu'ils avaient reversées sur la base d'accords avec des syndics de copropriété. L’assureur a formé un pourvoi en cassation après que les agents généraux ont obtenu gain de cause en appel.