EMTN

Les structurés peuvent être qualifiés d’obligations

La cour d’appel de Paris confirme que la qualification d’obligation n’est pas conditionnée par un remboursement en nominal
Un EMTN qui prend la forme d’un support obligataire peut donc constituer une unité de compte éligible à l’assurance vie
Martin Le Touzé, avocat of counsel chez Herbert Smith Freehills

Le 11 avril dernier (1), la cour d’appel de Paris, saisie sur renvoi, a confirmé que Generali avait toute liberté pour intégrer des Euro medium term note (EMTN) dans sa gamme assurance vie. Un soulagement pour les assureurs et les CGP, quand on sait qu’à l’heure actuelle les structurés, EMTN compris, représentent près de 55 milliards d’euros des encours de l’assurance vie, sur un total de 1.700 milliards d’euros.