Les risques de remise en cause de l’avantage fiscal

Jean-Louis Le Boulc’h , avocat, Agik'A

Si la suspension du paiement des loyers par le gestionnaire à l’investisseur est un critère de remise en cause de l’avantage fiscal (1), bien d’autres raisons peuvent venir entraver la viabilité du dispositif.

Quelques exemples sont mis en avant par Le Boulc'h’, avocat au cabinet Agik’A :

- Pour être éligible au dispositif Censi-Bouvard, une résidence de tourisme doit être classée dans un délai de douze mois à partir de sa mise en exploitation. Le non-respect de ce délai entraîne la remise en causes de l’avantage fiscal.