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Les règles à respecter par les acteurs

Réglementation / Financement participatif

Les règles à respecter par les acteurs © DR
Silvestre Tandeau de Marsac, avocat associé, Fischer, Tandeau de Marsac, Sur & Associés, vice-président, CCEF © DR

Les autorités de tutelle ont fixé récemment un cadre réglementaire pour ce nouveau mode de financement des PME

Les acteurs sont invités à s’y conformer rapidement sous peine de se trouver en situation d’exercice illégal d’une activité réglementée

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