Hautes juridictions

Les redevables ISF et PEA validés dans leurs projets

La Cour de cassation et le Conseil d'Etat viennent d’arrêter deux positions fiscalement importantes pour les contribuables
DR, La Cour de cassation à Paris.

Les hautes juridictions civile et administrative ont rendu chacune un arrêt particulièrement favorable au contribuable au mois d’octobre. Le premier, venant de la Cour de cassation, devrait entraîner un bouleversement important des méthodes de contrôle de l’ISF des actionnaires de société. Le second, délivré par le Conseil d’Etat, retire son caractère d’abus de droit à la vente à soi-même de titres destinés à être placés sur un plan d’épargne en actions.

Deux bonnes nouvelles qu’il conviendra d’examiner avec mesure pour éviter les abus qui pourraient amener le législateur à revoir les règles en place.