Les raisons du blocage des Etats-Unis sur la réciprocité de la règle FATCA

"La transmission par l'Internal Revenue Service d'informations bancaires est subordonnée à l'accord du Congrès, où les élus Républicains - notamment Rand Paul, sénateur de l'État du Kentucky, et Bill Posey, représentant de l'État de Floride - bloquent actuellement la possibilité de communiquer le solde des comptes bancaires, invoquant l'inconstitutionnalité de ces transferts d'informations".

Le 22 juillet, le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi « FATCA ». Plus précisément, il est question d’approuver l'accord entre la France et les Etats-Unis "en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers".