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Les questions récurrentes du contribuable pour régulariser des comptes bancaires non déclarés

Les questions récurrentes du contribuable pour régulariser des comptes bancaires non déclarés
Eve d'Onorio di Meo, avocat spécialiste en droit fiscal

Quel sera le coût d’une régularisation ? Quels conseils les banquiers suisses donnent à leurs clients ? Disposent-elles de toutes les informations ? Eve d’Onorio di Meo, avocat spécialiste en droit fiscal a répondu à nos interrogations.

 

Eve d’Onorio di Meo est avocate spécialiste en droit fiscal à Marseille. Elle a travaillé la majeure partie de l’année sur la régularisation de comptes bancaires non-déclarés en Suisse - mais aussi dans une proportion moindre au Luxembourg.

 

Un coût moyen peu élevé. En moyenne, le coût de la régularisation est assez souvent moins élevé que ce que l’on pense. Dans le cadre d’un dossier avec une succession intervenue avant 2007, pour un revenu et un patrimoine moyen, l’addition s’élève environ à 10 % du patrimoine non-déclaré.

Il n’y a pas de cas général et il faut toujours tenir compte du profil du client régularisé.

Par ailleurs, le faible coût de la régularisation peut également s’expliquer par le fait que les années 2008-2011, période visée par la procédure, correspondent à un creux financier particulièrement défavorable pour les épargnants. Les pertes enregistrées compensent bien souvent les plus-values des années 2012-2013.

 

Pression des banques suisses. Ces derniers mois, la plupart des banquiers étrangers ont vivement incité leurs clients français à régulariser leur situation avec l’administration fiscale française. Ils ont d’ailleurs accéléré ce mouvement dernièrement en enjoignant à ces personnes de régulariser leurs situations fiscales avant le 31 octobre prochain en saisissant la « cellule de régularisation ».

Il s’agit d’ailleurs d’une initiative de Place en ce qu’elle ne correspond pas à une demande spécifique de la part du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), la cellule française chargée de traiter ces dossiers de régularisation, qui pour l’instant n’a fixée aucune date de limite pour saisir ses services ou encore pour déposer les dossiers complets.

 

Des informations bancaires satisfaisantes. Les Banques étrangères ont une obligation de conservation des documents bancaires qu’ils ont émis pendant 10 ans. Au-delà de ce délai, il peut arriver que les informations soient introuvables, notamment sur l’origine des fonds.

Face à l’administration fiscale française, cela peut vraiment représenter une difficulté car le client doit justifier de la provenance des fonds et ce, au-delà de la période régularisée avant 2006.

En règle générale, nous parvenons tout de même à obtenir des informations auprès des établissements bancaires étrangers, à l’exception des flux financiers sur les périodes antérieures à 2004.

 

50 % de l’activité du cabinet en 2014. La régularisation a représenté cette année près de la moitié de l’activité de notre cabinet.

Ce volume important s’explique surtout par la nécessité d’amorcer les dossiers et de stabiliser les relations avec les clients et les banques. Si la phase de préparation demande un travail d’approfondissement certain, notamment en ce qui concerne les justificatifs à recueillir auprès des banques ou des clients, la gestion et le suivi est la plupart du temps confiée à des profils plus juniors.

L’investissement du cabinet dans ces dossiers de régularisation est d’autant plus important que pour les contribuables régularisés dans l’année, il a fallu accompagner ces derniers pour leur déclaration d’IR avec des revenus étrangers et la nécessité de déclarer annuellement les avoirs étrangers.  

 

 

Réaction (1)
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Eve d’ONORIO di MEO
Optimiste oui... mais dans certains cas.
Cher Monsieur, Comme cela a été évoqué dans l’article, il ne peut y avoir de cas général car chacun des profils est différent d’une part en fonction du patrimoine possédé et des revenus annuels, d’autre part en fonction des circonstances d’obtention du compte (actif – passif ou cas de succession prescrite ou non prescrite). Le pourcentage de 10% a été évoqué dans un cas assez fréquent qui est celui d’un contribuable qui reçoit le compte par voie d’héritage pour un décès intervenu avant 2007, dont le revenu est imposé à un taux marginal maximum de 30% et dont le patrimoine soumis à l’ISF est d’environ 1,5 millions d’euros. Ce pourcentage pourra être revu à la hausse pour ce même contribuable si le compte a été reçu par héritage après le 1er janvier 2007 (succession non prescrite), ou si le taux marginal d’imposition est élevé (45%), ou bien encore si le patrimoine ISF est soumis à des tranches d’imposition de 1% ou plus. On ne peut donc faire de généralités mais la pratique nous amène à constater que le cout de la régularisation est finalement plus faible, notamment en raison des faibles performances des comptes durant les années 2009 à 2012. La encore, certains clients ont quand même réussi à réaliser de belles performances et selon les décisions de gestion du compte prises, on peut avoir des impositions lourdes en cas de plus value de cession de titres. On peut donc être optimiste... mais selon les cas....
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