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Les premiers amendements du PLFR 2014 adoptés en Commission

Le 18 juin dernier, la commission des Finances a adopté les premiers amendements de moindre portée portant notamment sur les plus-values mobilières. Sur la longue série de dispositifs proposés, une poignée seulement a été validée par les députés réunis en commission.

Il en va ainsi de l’amendement CF44 portant sur les plus-values mobilières dont l’objectif tend à corriger « une erreur matérielle issue de la réforme du régime des plus-values mobilières intervenue l’an passé ». Les auteurs de l’amendement ont fait valoir qu’ « un débat s’est fait jour dans la communauté juridique sur le point de savoir si les bons de souscription d’action (BSA) émis à titre onéreux sont éligibles aux abattements pour durée de détention. Ce débat est né de l’ambiguïté que suscite le rapprochement entre  les deux premiers alinéas de l’article 150-0-D. En effet, alors que le premier alinéa renvoie au champ visé à l’article 150-0-A et donc recouvre les valeurs mobilières dans un  sens large, le second alinéa renvoie lui aussi aux « gains mentionnés au I de l’article 150-0-A », mais dresse une liste dont la rédaction est un peu différente de celle de l’alinéa 1, en ce qu’elle met en avant les actions, parts de sociétés et droits y afférents. L’ambigüité de la rédaction de l’alinéa 2 repose ainsi sur une base très ténue, puisqu’il suffirait d’introduire une virgule pour la supprimer. Tel est l’objet du présent amendement ».

L’amendement CF142 revient sur « une incongruité dans la rédaction de l'article 57 du code général des impôts, qui concerne les prix de transfert ».

Le CF 52 prévoit que le gouvernement remette « chaque année au Parlement un rapport sur l’évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que sur l’évolution du nombre de résidents fiscaux ». Au 30 juin 2014, le Gouvernement et l’administration fiscale disposeront de l’ensemble des données à l’impôt sur le revenu, à l’ISF et à l’exit tax pour l’année 2012.

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