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Les précisions inattendues et éclairantes sur le droit d’information des salariés avant la cession de leur société

Les précisions inattendues et éclairantes sur le droit d’information des salariés avant la cession de leur société
Dominique Payet et Julia Folgoas, avocat associé et avocate collaboratrice, cabinet Cornet Vincent Ségurel

Dominique Payet et Julia Folgoas sont respectivement avocat associé et avocate collaboratrice au cabinet Cornet Vincent Ségurel. Ils ont analysé les documents élaborés par Bercy à l’approche de la date de mise en œuvre du dispositif.

Concernant une abrogation ou un report de son entrée en vigueur fixée au 1er novembre, Mme Carole Delga, secrétaire d’état au commerce, a repoussé ce week-end cette éventualité.

 

Communication d’un projet de décret. La Loi E.S.S. / « Hamon » du 31 juillet 2014 impose un droit d’information préalable et individuelle des salariés en cas de projet de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Les articles correspondant de la loi doivent, aux termes de cette dernière, entrer en vigueur le 1er novembre prochain. 

Le 22 octobre dernier, le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux le projet de décret correspondant. 

 

Précision inattendue. Le projet de texte contient diverses précisions. Il comporte surtout un développement très important en pratique, et juridiquement inattendu. Serait désormais « regardée comme la date de cession une entrée en négociation exclusive intervenue avant le 1er novembre 2014 entre le cédant et un acquéreur potentiel, dès lors que cette négociation aboutit au transfert de propriété ».

Ainsi les cessions réalisées après le 1er novembre mais résultant de négociations engagées auparavant ne seraient pas soumises au droit d’information préalable et individuelle des salariés.

Ce faisant l’Administration souhaite manifestement éviter le blocage du marché de la transmission qui pourrait résulter du report de l’ensemble des projets de cession jusqu’au début de l’année prochaine, à savoir le temps nécessaire à purger la procédure d’information des salariés.

 

Elaboration d’un projet de guide. Le projet d’un guide a été également élaboré par Bercy. Destiné à accompagner le décret, ce commentaire administratif des textes vise à en faciliter la compréhension et l’application.

Ce document contient finalement plus d’enseignements que le décret lui-même.

Il apporte en effet des éclairages sur des points importants et multiples de la loi.

Par exemple, s’agissant des entreprises concernées, le projet de guide indique que les critères de montant du chiffre d’affaires et du total du bilan pour définir les entreprises de plus de 50 salariés concernées par la loi seraient appréciés au niveau de l’entreprise, et non du groupe auquel elle peut appartenir.

Ainsi encore, une « cession » serait constituée par une vente, mais aussi par une donation, une dation en paiement ou un apport en société. En revanche, les opérations dont l’objet est la transmission d'un bloc minoritaire à un autre actionnaire, la cession d’un fonds artisanal - et non de commerce -,  et les augmentations de capital en numéraire ou consécutives à l'exercice d'une valeur mobilière donnant accès au capital ne seraient pas des « cessions ».

 

Les informations à fournir aux salariés. Sur ce point essentiel, le projet de guide confirme la réponse ministérielle Foulon du 24 juin dernier. Les deux seules informations à communiquer aux salariés seraient la volonté du cédant de procéder à une cession et la faculté de chacun des salariés de présenter une offre d’achat. La communication de tout autre information pourrait être refusée.

Sur cet autre point essentiel que sont les conséquences d’une offre d’un salarié, le cédant n’aurait, selon le projet de guide, aucune obligation de donner une quelconque suite à une telle offre.

 

Pas de précision sur les holdings. Curieusement, le cas de la cession de plus de 50 % des titres d’une holding n’employant aucun salarié, mais dont la ou les filiales ou participations emploient un ou plusieurs salariés, n’est pas évoqué par le projet de guide.

 

Une entrée en vigueur au 1er novembre contestée.  Dix organisations d’entreprises ont demandé au Ministre de l’Economie l’abrogation de la loi, après avoir demandé le report de son entrée en vigueur. Cependant, quelle que soit sa volonté politique, le gouvernement aurait sans doute beaucoup de difficultés juridiques pour parvenir à l’abrogation de la loi. Quant au report de son entrée en vigueur, Bercy y paraissait encore fermé mardi dernier, et Mme Carole Delga, secrétaire d’état au commerce, a confirmé ce week-end  cette fermeture. 

 

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