Les pactes de préférence en péril du fait des actions interrogatoires

Stéphanie Roy, avocat associé du cabinet STC Partners, propose d’expliquer la problématique en répondant à six questions.

L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a instauré des actions interrogatoires en matière de pacte de préférence (article 1123 nouveau du Code civil – cité in extenso in fine).

1.       Qui est concerné ?