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Les opérations de remboursement du capital facilitées

LFR 2014

La loi prévoit que les actionnaires qui se voient racheter leurs actions par la société qui émet soient traités selon le seul régime des gains de cession

La mesure, qui permet de récupérer la trésorerie d’une société sans payer l’impôt sur les dividendes, s’applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015

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