Défiscalisation

Les opérateurs en Outre-mer se moralisent

Un décret en vigueur le 12 avril 2015 encadre l'exercice des monteurs en Girardin
Ils doivent respecter de nouvelles obligations déclaratives et un code de bonne conduite

Après plusieurs scandales, le secteur de la défiscalisation en Outre-mer devait être encadré. Il aura fallu attendre plus de quatre ans après la loi de Finances pour 2011 et son article 242 septies du Code général des impôts (CGI) pour définir des règles.