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Les monteurs en défiscalisation outre-mer enfin encadrés par décret

Un décret publié le 12 février dernier précise les obligations déclaratives des intermédiaires d'opérations ultramarines et pose le cadre de référence de l'exercice de leur activité

Alors que la loi prévoyant l'encadrement des intermédiaires en défiscalisation en outre-mer date de la loi de finances pour 2011 (article 242 septies du CGI), le décret vient enfin d'être publié. Il a pour objet de définir les obligations déclaratives des entreprises et cabinets de défiscalisation (199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X du code général des impôts (CGI)). Le texte soumet également les monteurs à une procédure de mise en concurrence lorsque le montant de l'investissement dépasse un certain seuil et qu'il est exploité par une société dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs personnes publiques. La charte de déontologie qui est annexée au décret fournit le cadre d'exercice de l'activité de monteur en défiscalisation en outre-mer.

Déclaration annuelle. Selon le décret, les intermédiaires en défiscalisation doivent souscrire une déclaration annuelle sur l'entreprise déclarante et aussi sur chaque opération avec notamment des informations sur l'exploitant. Le délai de dépôt est le même que celui prévu pour la déclaration de résultats: soit l'exercice au titre duquel les investissements ouvrent droit aux avantages fiscaux, soit,l'exercice au cours duquel l'immeuble est achevé. 

Inscription à la préfecture. La charte de déontologie prévoit que les cabinets doivent ainsi être inscrits sur un registre tenu par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité dans lequel ils ont leur siège social.
Pour s'inscrire, les monteurs doivent satisfaire différentes conditions : justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés, être à jour des obligations fiscales et sociales, contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation, justifier d'une certification annuelle de ses comptes par un commissaire aux comptes et avoir signé la charte de déontologie.
 

Un encadrement dans la sélection et dans la gestion. Outre les conflits d'intérêts que peut rencontrer l'intermédiaire, la charte s'attache aussi à encadrer la sélection des opérations d'investissement. Par conséquent, le monteur en défiscalisation outre-mer doit s'assurer de la réalité économique des projets, de la validité des pouvoirs de ses cocontractants, des moyens financiers et humains de l'exploitant qui doit être à jour de ses déclarations fiscales et sociales, de l'origine des fonds de l'exploitant et le cas échéant, du respect des procédures de mise en concurrence.

Le contour de la gestion des opérations est également précisé. Le monteur en défiscalisation outre-mer doit s'assurer du respect des obligations comptables, fiscales et sociales du véhicule d'investissement, lorsqu'il en est le mandataire social, ne prélever que des frais de gestion au niveau du véhicule d'investissement qu'au prorata temporis de sa mission et vérifier de la suffisance des compétences professionnelles de ses éventuels sous-traitants. Le cas de la défaillance d'un exploitant est également prévu, le monteur devant participer à la recherche d'un nouvel exploitant notamment.


et aussi avec les investisseurs fiscaux. Les relations avec les investisseurs fiscaux font également l'objet de dispositions dans la charte. Ainsi, le monteur en défiscalisation outre-mer veille à leur fournir une présentation claire et exhaustive des opérations fiscales proposées, notamment sur la nature de l'investissement, sa localisation, l'identité de l'exploitant et, le cas échéant, les termes de l'agrément fiscal obtenu. L'information doit également porter sur les risques inhérents à leur participation, sur les obligations fiscales, notamment déclaratives, liées à l'opération d'investissement et conditionnant le bénéfice de l'avantage fiscal et sur les sanctions pénales auxquelles ils s'exposent en cas de fraude. Il doit également les aider pour le calcul du montant de l'avantage fiscal, compte tenu, le cas échéant, des règles de plafonnement. Si l'opération d'investissement a été présentée aux investisseurs fiscaux par l'intermédiaire de prestataires en services d'investissements (PSI) ou de conseillers en investissements financiers (CIF), le monteur communique à ces derniers les éléments nécessaires pour le calcul de l'avantage fiscal et du montant du plafonnement. Il donne également les informations demandées par les investisseurs fiscaux à l'occasion d'une demande d'information ou d'un contrôle de l'administration fiscale.


Le texte entre en vigueur deux mois après sa publication, soit le 12 avril 2015.

Lire le décret no 2015-149 du 10 février 2015 en fichier joint ci-dessous

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