Les modalités de recherches des bénéficiaires sont précisées

Des précisions ont été apportées à l’obligation faite aux assureurs, par la loi du 17 décembre 2007, de rechercher les bénéficiaires d'assurance-vie en cas de décès de l'assuré. En effet, jusqu’à présent, les modalités de l’accès des organismes professionnels qui représentent les compagnies et les mutuelles, aux données du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), tenu par l’INSEE, lorsqu’elles se rapportent au décès des personnes qui y sont inscrites, n’étaient pas développées.